J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19947

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Décisions du 15 novembre 2000 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0001866S



Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 2000, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 novembre 2003 à la société Sud-Est Prévention, 24, avenue Joannes-Masset, 69009 Lyon, pour la rubrique A 1 définie à l'annexe au règlement intérieur de la Commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
1. Totalité des bâtiments.